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Actualités et presse

A LA UNE

Droit des affaires : contrat d’agent commercial et force majeure

Trib com d'Aix-en-Provence, 13 juin 2022, n°2021/007141 Maître ROMERO défendait le mandant d'un agent commercial devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Il faut rappeler que le contrat d'agent commercial entraîne les obligations suivantes pour les parties :...

Viols incestueux sur mineure : deux paroles libérées et une peine réduite en appel

Cour d'assises du Var, 6 janvier 2023 Maître Rudy ROMERO intervenait en défense pour assister un homme accusé d'avoir violé sa belle-fille entre ses 13 et 15 ans et de l'avoir agressé sexuellement (caresses) dès l'âge de 12 ans. Ce dossier a été particulièrement lourd...

Droit pénal de l’urbanisme – Absence de destruction d’une maison pour les prévenus

Maître ROMERO assistait un couple poursuivi pour avoir démoli puis reconstruit à l'identique une maison dans une zone naturelle, à Allauch. Cette affaire illustre comment l'Autorité Judiciaire et en l'espèce les Juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence protègent et...

Droit pénal des affaires – relaxe pour des faits d’escroquerie lors de l’obtention d’un crédit

Trib. correct. d'Aix-en-Provence, 5 juin 2023 Une personne (Madame X) était poursuivie pour avoir aidé une amie (Madame Y) à obtenir un crédit afin de réaliser des travaux de rénovation. A la suite de l'obtention du crédit, Madame Y fournissait une fausse facture pour...

Classement GQ des 30 avocats les plus puissants de France

En 2019, Maître Jean BOUDOT a été remarqué pour sa citation directe dans l'affaire dite du cardinal Barbarin. Pour la première fois, un avocat du sud de la France figurait dans le classement GQ. Maître Rudy ROMERO a eu l'honneur de faire partie de cette équipe soudée...

Vol par escalade : Relaxe

Trib. correct. de Draguignan, 25 juillet 2022 Maître ROMERO a assisté une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour le vol d'un coffre contenant des bijoux et une somme de 3000 euros. Dans un premier temps, Maître Rudy ROMERO a obtenu la...

Droit pénal de l’urbanisme – Relaxe en appel d’une association et de son Président

CA d'Aix-en-Provence, ch 5-2, 4 juillet 2023 Maître ROMERO assistait le Président d'une association et ladite association qui étaient poursuivis pour avoir entreposé du matériel nautique sur un terrain situé dans une zone naturelle. Le tribunal correctionnel de...

Vol avec agressions : Désigné après une condamnation de 3 ans en première instance, Maître Rudy ROMERO obtient une relaxe en appel # l’ADN n’est pas une preuve

CA d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2022 1er acte: la première condamnation : Le tribunal correctionnel de Draguignan avait condamné une personne pour vol avec violences à une peine de 3 ans d'emprisonnement. 2ème acte : le supplément d'informations : Maître Rudy ROMERO...

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