Maître ROMERO assistait une personne devant le tribunal correctionnel de Draguignan poursuivie pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire en ayant transformé une construction à usage de hangar en logement avec piscine d’une superficie de 180 m².
Comme dans toutes les procédures, le respect des formes par les autorités publiques est une garantie des libertés individuelles. Ainsi, en matière d’urbanisme, les codes prévoient différents moyens permettant de constater l’infraction qui assurent un équilibre entre les règles d’urbanisme et le droit à la vie privée (Conv.EDH, art. 8).
Maître ROMERO a soulevé la nullité du procès-verbal de constat aux motifs que l’accord de l’intéressé n’avait pas été recueilli préalablement à l’entrée au domicile par l’agent assermenté.
Le tribunal correctionnel de Draguignan a suivi l’argumentation développée par Maître ROMERO en considérant que le procès-verbal était nul faute de démontrer la réalité de l’accord libre et éclairé du prévenu.
Le Juge a ainsi protégé le droit à la vie privée en rappelant que le respect des procédures est le préalable indispensable à la poursuite d’une infraction.
La nullité du procès-verbal a entraîné la fin de la procédure.
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