Trib. correct. d’Aix-en-Provence, 5 juin 2023
Une personne (Madame X) était poursuivie pour avoir aidé une amie (Madame Y) à obtenir un crédit afin de réaliser des travaux de rénovation. A la suite de l’obtention du crédit, Madame Y fournissait une fausse facture pour libérer les fonds et ne remboursait pas le crédit.
Au-delà du lien d’amitié entre ces personnes, de la présentation du banquier de Madame X à Madame Y et d’une tentative d’explication sur les retards de paiement, aucun acte n’était intervenu de la part de Madame X.
Elle était pourtant poursuivie pour escroquerie dans un contentieux qui ressemblait fort à un contentieux civil et non pénal.
Madame X était condamnée une première fois mais, comme elle n’avait pas été informée de l’audience, le tribunal correctionnel était de nouveau saisi sur « opposition (il s’agit d’une voie de recours spécial puisque le recours de droit commun est l’appel).
Madame X changeait d’avocat et désignait Maître Rudy ROMERO pour cette convocation.
Le tribunal correctionnel a suivi l’argumentation de Maître Rudy ROMERO et a relaxé Madame X puisqu’au acte délictuel ne pouvait lui être reproché.
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