Maître ROMERO assistait un couple poursuivi pour avoir démoli puis reconstruit à l’identique une maison dans une zone naturelle, à Allauch. Cette affaire illustre comment l’Autorité Judiciaire et en l’espèce les Juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence protègent et concilient les libertés fondamentales et la sanction des personnes ayant commis une infraction aux règles d’urbanisme. C’est ainsi qu’au lieu d’envisager une destruction du logement, les Juges ont prononcé une amende, qui est certes conséquente, mais qui évite le choc de la destruction d’un logement familial rempli de souvenirs.
- Le jugement du tribunal correctionnel de Marseille
En première instance, le tribunal correctionnel de Marseille avait prononcé des amendes et ordonné la remise en état des lieux, c’est-à-dire la destruction de la maison des prévenus par une motivation lapidaire :
» la mesure de remise en état des lieux s’avère nécessaire et adaptée à la gravité de l’infraction afin d’en réparer au mieux les conséquences. Elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, G. C et S. L. ayant délibérément fait le choix de procéder à cette construction et de s’y maintenir depuis désormais plus de 8 années, sans chercher ni à régulariser ni à envisager d’alternative « .
Les reproches du Juge du première instance apparaissaient en décalage avec la réalité puisque :
- d’une part, aucune régularisation administrative n’était possible et dès lors, les prévenus n’allaient pas tenter une procédure vouée à l’échec de façon dilatoire,
- d’autre part, les prévenus avaient réalisé cette démolition/reconstruction dans une situation d’urgence puis la procédure avait été déclenchée à 2 mois de l’acquisition de la prescription, ce qui entraînait une action des années après les faits sans que cette lenteur ne soit reprochable aux prévenus.
2. Les demandes devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence
En appel, tout comme en première instance, l’ensemble des parties sollicitaient la démolition de la maison :
- Les voisins étaient particulièrement vindicatifs puisqu’ils sollicitaient à titre de réparation de leur préjudice la remise en état par la démolition dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 € par jour de retard et la condamnation des prévenus au paiement de la somme de 25.000 € tout chef de préjudice confondu, outre les frais irrépétibles. Ce qui apparaissait regrettable dans ces demandes, c’est que les voisins avaient eux-mêmes subi une procédure similaire pour des motifs politiques et connaissaient donc les angoisses liées à ce type de sanction.
- La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sollicitait également la démolition de la construction sous astreinte puisqu’aucune régularisation n’était possible.
- Enfin, le Ministère public sollicitait également la remise en état des lieux.
3. La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
La cour d’appel d’Aix-en-Provence constate toute d’abord que les faits sont graves puisqu’il s’agit d’une construction sans permis de construire dans une zone naturelle.
Toutefois, elle relève également que les prévenus avaient immédiatement reconnu les faits admettant ne pas avoir sollicité d’autorisation pour les travaux de démolition par ignorance et de reconstruction par négligence ayant dû agir dans l’urgence.
Par ailleurs, la cour d’appel a reconnu le travail de Maître ROMERO concernant la superficie de la maison antérieure détruite et la possibilité de réaliser des travaux dans des conditions différentes :
» Les photographies produites par la défense sur différents points de la maison démontrent au contraire une construction avec un dimensionnement et des ouvertures similaires. Il est constant que les époux C. auraient eu la possibilité de rénover la construction existante et de l’agrandir dans des conditions limitées. Ce n’est que la démolition de la construction existante qui rend leur nouvelle construction illicite. Il convient de déduire que la violation aux règles de l’urbanisme existe mais a des conséquences limitées dans la mesure où la construction nouvelle est similaire à l’ancienne et aurait pu être licite si les époux C avaient construit sur l’existant ».
En conséquence, la cour d’appel a prononcé des amendes à l’encontre des époux mais n’a pas ordonné de démolition. Les voisins ont quant à eux obtenu des dommages et intérêts, ce qui nous l’espérons apaisera les relations qui étaient tendues.
Cette affaire témoigne à quel point il est fondamental d’être assisté en cas de rénovation, démolition, reconstruction d’une maison puisque parfois il est nécessaire de conserver « la coquille » c’est à dire l’ensemble des murs extérieurs et la toiture pour éviter d’être automatiquement dans l’illégalité.
Cela témoigne également que n’importe qui peut être attrait devant une juridiction répressive et que dans le doute, il est nécessaire d’être assisté par un avocat pour éviter les angoisses d’une procédure pénale qui en l’espèce a duré 9 ans.
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