CA d’Aix-en-Provence, 25 mai 2021
Maître ROMERO assistait une personne poursuivie pour abus de confiance car il lui était reproché d’avoir détourné un véhicule de location.
Le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis outre les dommages et intérêts accordés à la partie civile.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi l’argumentation développée par Maître ROMERO en considérant que la restitution tardive du véhicule ne constituait pas à elle seule un acte de détournement.
Le prévenu a donc été relaxé.
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