Articles récents
- Droit pénal de l’urbanisme – Relaxe en appel d’une association et de son Président
- Droit pénal des affaires – relaxe pour des faits d’escroquerie lors de l’obtention d’un crédit
- Droit pénal de l’urbanisme – Absence de destruction d’une maison pour les prévenus
- Viols incestueux sur mineure : deux paroles libérées et une peine réduite en appel
- Vol avec agressions : Désigné après une condamnation de 3 ans en première instance, Maître Rudy ROMERO obtient une relaxe en appel # l’ADN n’est pas une preuve
Commentaires récents