#violences conjugales # mesure d’instruction demandée pour la première fois en cause d’appel #absence d’appel au pénal de la partie civile
CA d’Aix-en-Provence, ch 5-3, 12 septembre 2025 et Cass, crim, 27 juin 2023, n°22-86.529
Maître Rudy ROMERO était saisi en cause d’appel par une cliente victime de violences conjugales.
Par un jugement non motivé, le mis en cause avait été relaxé par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et la victime avait décidé de changer d’avocat.
Faute d’appel du Procureur de la République, le mis en cause ne pouvait pas être sanctionné pénalement par la Cour d’appel. Il restait donc la faute civile qui permettait de dire d’une certaine manière que les premiers Juges avaient mal jugé…
Lors de la première audience devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2022, Maître ROMERO avait été débouté de ses demandes qui paraissaient pourtant juridiquement fondées (demande de condamnation ou à défaut d’exploitation d’un enregistrement où le mis en cause reconnaissait les faits).
Il formait alors un pourvoi en Cassation.
Le 27 mars 2023, la Cour de Cassation cassait l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Cass, crim, 27 juin 2023, n°22-86.529) aux motifs qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher, par l’analyse des éléments de faits contradictoirement débattus, au besoin à l’aide de mesure d’instruction, si le mis en cause avait commis une faute civile.
Une nouvelle audience se tenait donc devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sans qu’il soit besoin de procéder à un supplément d’information sur les aveux enregistrés du mis en cause, la cour d’appel retenait la faute (qui n’est autre que l’atteinte à l’intégrité physique de la victime) et condamnait civilement l’auteur des faits.
Il est regrettable qu’il n’y ait pas eu d’appel sur le plan pénal concernant le prévenu qui a bénéficié d’un peu de chance devant le tribunal correctionnel.
Espérons une prise de conscience et qu’il n’y ait pas d’autres victimes de cette personne…
La victime a enfin été reconnue.
Cet article est ainsi le dernier chapitre du précédent : https://romeroavocat.fr/2023/06/27/victime-en-droit-penal-la-preuve-est-libre-et-elle-doit-etre-examinee-cassation-dun-arret-de-la-cour-dappel-daix-en-provence/
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