# Je suis convoqué pour une construction sans permis devant le tribunal correctionnel : qu’est-ce que je risque ?
# Les agents du service de l’urbanisme se présentent chez moi pour constater des constructions illégales : est-ce que je dois accepter de les faire rentrer chez moi pour constater les irrégularités ?
# Mon voisin construit sans permis : que faire ?
# Je ne savais pas qu’il fallait déclarer ma construction, que dois-je faire maintenant ?
Si vous êtes confrontés à ces questions, il est absolument nécessaire d’être assisté par un avocat spécialisé en matière de droit pénal de l’urbanisme.
En effet, dans cette matière, l’avocat est nécessaire parce que:
- d’une part, souvent le justiciable se dit ce n’est pas grave (mon voisin a fait la même chose) et n’envisage pas les risques d’une telle procédure qui peut conduire à la démolition de la construction aux frais du justiciable, outre les amendes qui sont sévères
- d’autre part, cette matière technique nécessite l’intervention d’un avocat dès les premiers actes d’enquête et en tout état de cause devant le tribunal correctionnel. A défaut, toute irrégularité de procédure ne pourra être soulevée devant la cour d’appel.
Maître Rudy ROMERO s’est illustré à de nombreuses reprises en cette matière technique qui constituent un des piliers du cabinet. Il a ainsi pu faire annuler de nombreuses procédures ou sauver de la démolition le domicile de ses clients.
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