Un proche ou un parent vient d’être placé en garde à vue : que puis-je faire ?
Vous venez d’apprendre qu’un proche ou un parent vient d’être placé en garde à vue. Si vous vivez habituellement avec la personne gardée à vue ou avec l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs, vous avez la possibilité de désigner un avocat (C . proc. pén., art. 63-3-1).
Conscient des enjeux d’une mesure de garde à vue pour la personne concernée et nourri d’une très riche expérience en la matière, Maître Rudy ROMERO peut intervenir à tout moment pour assister une personne placée en garde à vue.
Après sa désignation, il contactera le commissariat ou la gendarmerie pour intervenir dans les plus brefs délais. (URGENCE GARDE A VUE : appel ou SMS : 06 10 22 54 84).
Qui peut être placé en gardé en vue ou entendu dans le cadre d’une audition libre ?
Seul le suspect peut être placé en garde à vue (C. proc. pén., art. 62-2) ou entendu dans le cadre d’une audition libre (C. proc. pén., art. 61-1). Le suspect est la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Le suspect se différencie du témoin dont il n’existe aucune raison de soupçonner qu’il ait commis une infraction mais qui peut être retenu le temps strictement nécessaire à son audition, sans toutefois que cette durée ne puisse excéder quatre heures (C. proc. pén., art. 62 ; pour aller plus loin : cf. témoin).
Une mesure privative de liberté où le mis en cause est dans une position de faiblesse
Que ce soit l’audition libre où le suspect dispose du droit de partir quand il le souhaite ou, à degré plus élevé, la garde à vue, ces mesures sont très éprouvantes psychologiquement pour les personnes qui les subissent.
Peu importe la délicatesse des policiers ou des gendarmes, il s’agit d’un premier contact difficile avec « la machine judiciaire » où le mis en cause va seulement être informé de la qualification des faits, de la date et du lieu présumé de l’infraction (C. proc. pén., art. 63-1).
Ces informations sont bien souvent insuffisantes pour comprendre la réalité de l’infraction qui est reprochée (ex: garce à vue pour avoir commis un harcèlement moral courant 2020 à Marseille).
Ce n’est donc qu’à la suite des questions des enquêteurs que le mis en cause va découvrir les faits reprochés et les éléments de preuve contenus au dossier (dossier non accessible à l’avocat à ce stade de la procédure).
Quelque soit le sentiment d’innocence du suspect (« je n’ai rien fait »), la garde à vue (ou l’audition libre) est une étape fondamentale de la procédure qui peut entraîner des répercussions jusqu’à l’audience.
Entre la maladresse de langage, l’incompréhension de la question par le suspect ou de la réponse par l’enquêteur, l’erreur de retranscription, la peur qui bouleverse le positionnement, etc. la présence de l’avocat est d’évidence indispensable lors de cette mesure et permet de garantir les droits de la défense de l’intéressé.
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